The formalities for the apostille of public documents drawn up by the French authorities and intended to be produced abroad have changed since the 1 er May 2025. Service-Public.fr informs you.

The lease must be established in writing in as many copies as there are parties (owner, tenant). It can take the form of a privately signed document or a authentic instrument. It must comply with ...

Verified 01 mars 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister) The location of the application does not depend on your home. You can go to any town hall, provided ...

Publié le 03 février 2025 - Mise à jour le 23 mai 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister) My Master is the unique platform for students wishing to enroll in ...

Train ride, hotel night, camping trip, entrance to leisure park or museums... As the summer season approaches, holiday vouchers allow you to pay for many services. You can also change your checks ...

Un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2025 instaure une nouvelle épreuve de mathématiques au baccalauréat, pour ...

À partir du 1 er juillet 2025, il sera donc interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes ...

À compter du 20 juin 2025, l’étiquette énergie est étendue aux smartphones et aux tablettes mis sur le marché de l'UE en ...

Pour faire une demande de logement Crous, vous devez avoir rempli un dossier social étudiant (DSE) et coché la case de ...

Face à l'épidémie de chikungunya qui sévit à Mayotte, une campagne de vaccination ciblée sur la population adulte à risques ...

Dates du premier et du second tour, inscription sur les listes électorales, vote par procuration, carte électorale... Service-Public.fr revient sur tout ce qu’il faut savoir pour les ...

Ouverture d’un compte en banque, constitution d’un dossier de location… de nombreuses démarches peuvent nécessiter de justifier de votre identité. Depuis votre téléphone, l ...